Le 4 mai 2023, la CJUE a rendu deux décisions intéressantes concernant les manquements au RGPD.
La première décision (Österreichische Post (C-300/21)) affirme que la simple violation du RGPD ne fonde […]
Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux hébergeurs (dont les plateformes). Pour en savoir plus sur les acteurs qui […]
« Si vous respectez le RGPD, vous aurez un avantage concurrentiel ! »
CNIL, Guide pratique de sensibilisation au RGPD, BPI, 2018
Voilà l’un des arguments répétés par la CNIL dans ses publications de 2018 […]
Le règlement Digital Services Act instaure des obligations communes à l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, ainsi que des règles spécifiques applicables à certains acteurs.
Cet article est consacré au socle […]
Le Digital Services Act vient faire évoluer – sans révolutionner – le régime de responsabilité atténué qui s’applique aux fournisseurs de services intermédiaires.
On connaissait en effet déjà les principales règles […]
Le 16 mars 2023, la CNIL a sanctionné la société CITYSCOOT qui propose un service de location de scooters en libre-service.
L’autorité lui reproche principalement de porter atteinte de façon disproportionnée […]
Le règlement européen « Digital Services Act » a été adopté le 19 octobre 2022. Ce texte vise à réguler les contenus en ligne, avec pour objectif de lutter contre les dérives […]
Le sujet ne cesse de monter. La question de la protection des productions des IA est déjà derrière nous. S’est-elle vraiment jamais réellement posée d’ailleurs ? Voici venir le revers de […]
Réveil gueule de bois pour une vingtaine d’influenceurs : l’ANPAA a obtenu en justice la suppression d’une trentaine de leurs publications Instagram.
La raison ? Ces publications sponsorisées – ciblant 5 millions […]
Dans le cadre de nos articles concernant le E-Commerce: ce qui a changé en 2022
Cet article est le 4ème de notre série d’articles relative aux nouvelles réglementations applicables aux E-commerçants […]
