La Loi « République Numérique » du 7 octobre 2016 est venue réguler l’activité des opérateurs de plateforme. Ce texte concernait donc uniquement les plateformes d’intermédiation mettant en relation les professionnels avec des consommateurs (BtoC).

Certaines de ces dispositions ont été codifiées dans le Code de la consommation imposant, notamment, aux opérateurs de plateformes en ligne des obligations de transparence et de loyauté à l’égard des utilisateurs consommateurs.

Plus récemment, un projet de règlement européen « Plateform to Business » (P2B) ambitionne d’imposer aux opérateurs de plateformes des obligations de transparence, de loyauté et de contrôle similaires dans leur relation avec les professionnels.

Ce projet de règlement devrait entrer en vigueur 12 mois à compter de sa publication au Journal Officiel. Il pourrait être applicable dans le courant de l’année 2020.

A ce stade, ce projet prévoit notamment :

  • que les conditions générales des plateformes soient rédigées de manière claire et non ambigüe ;
  • que la modification des conditions générales soit notifiée aux utilisateurs a minima 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales ;
  • que les conditions générales des plateformes définissent les motifs objectifs pouvant conduire à la suspension ou à la résiliation des services fournis aux utilisateurs ;
  • que les motifs de suspension ou de résiliation soient communiqués à l’utilisateur sans délai ;
  • que les modalités et conditions des principaux paramètres de classement soient indiqués aux utilisateurs ;
  • que l’existence d’un traitement différencié à certains utilisateurs soit indiquée ;
  • que les modalités qu’a la plateforme d’accéder aux données des utilisateurs soient indiquées ;
  • que les entreprises utilisatrices disposent d’un système interne de traitement de leurs plaintes ;
  • que la plateforme indique on ou plusieurs médiateurs avec qui une solution amiable pourra être recherchée en cas de litige entre la plateforme et un utilisateur professionnel.

Les opérateurs de plateforme doivent donc, dès maintenant, suivre l’évolution de l’adoption du « règlement P2B » afin d’anticiper les modifications contractuelles.